Nue-propriété
Vendre la nue-propriété
Vous cédez la nue-propriété de votre bien mais conservez l'usufruit : vous pouvez continuer à y vivre ou le louer.
Vos avantages
- Capital immédiat, non imposable
- Conservation de l'usufruit (habitation ou location)
- Sortie de l'assiette IFI sur la valeur nue-propriété cédée
- Transmission facilitée
Cadre juridique
Le démembrement est régi par les articles 578 et suivants du Code civil. Il permet de séparer la propriété en deux droits : l'usufruit (jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer).
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