Cadre légal
Les lois du viager
Le viager est encadré par le Code civil et par une jurisprudence abondante qui protège vendeurs comme acquéreurs.
Articles clés du Code civil
- Articles 1968 à 1983 : la rente viagère
- Articles 578 à 624 : l'usufruit
- Article 1978 : privilège du vendeur et action résolutoire
- Article 605 : répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire
Protections du vendeur
Le contrat notarié inclut systématiquement une clause résolutoire permettant au vendeur de récupérer son bien en cas de défaut de paiement de la rente, et le privilège du vendeur inscrit à la conservation des hypothèques.
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